Due et barème indemnisation frais km

Sujet initié par L'angélique, il y a 2 semaines - 331 vues

Bonjour,

Ci dessous mon employeur met en place une DUE.
Ma question est:
Est ce que les 30 % indiqué ci dessous du barème fiscal légal est il légal. Je veux dire que le barème est de 0,69cts/km selon le barème fiscal légal mais la le remboursement serait de 0,69cts*30% soit 0,21cts/km
Est-ce légal? Je ne sais pas si une DUE peux choisir comme cela le montant de l'indemnité a son bon vouloir?

Voici une partie se la DUE
L'employeur a la possibilité de prendre en charge une partie des indemnités kilométriques engagés pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Seront concernés tous les salariés de l'entreprise:
- Les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservie par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, travail continu...),
Le personnel ayant une voiture de fonction de façon permanente ne bénéficiera pas de l'indemnité de transport.
Article 2 - Bénéficiaires et montant de la prime
Pour les salariés étant dans l'impossibilité de prendre les transports publics disponibles (en raison d'un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans les conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés), l'indemnité de transport suivra le barème suivant :
30% de l'indemnité kilométrique suivant le barème fiscal en fonction du nombre de
kilomètres effectués « domicile-lieu de travail » dans le mois.

Merci de vos réponses